Loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 – L’essentiel à retenir

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Celle‑ci a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2025. Comme chaque année, ce texte fixe les grandes orientations budgétaires et sociales qui impacteront directement les ménages, les salariés, les retraités et les entreprises. Voici une présentation des principales mesures, expliquées de manière simple et concrète.

Une hausse des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine

La loi prévoit une augmentation des prélèvements sociaux, qui passent de 17,2% à 18,6 % sur certains revenus de placement et du patrimoine. Cette évolution entraîne mécaniquement une hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax » à 31,4%.

Concrètement, cette hausse concerne principalement les revenus et plus-values imposés en dehors d’enveloppes fiscales avantageuses.

• Compte-titres ordinaire (CTO) : les dividendes, intérêts et plus-values sont directement concernés par la hausse des prélèvements sociaux et du PFU. Les comptes à terme sont également concernés.

• Plan d’Épargne en Actions (PEA) : non concerné par la hausse du PFU. Les gains réalisés dans un PEA restent exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux), à condition de respecter la durée de détention. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus lors des retraits.

• Assurance-vie : non concernées en revanche le PER (sur les gains à la sortie du produit) lui tout compte l’épargne salariale sont concernés par cette hausse.

• Autres enveloppes réglementées (livret A, LDDS, LEP) : non concernées, ces produits restant exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

• PEL, CEL : non concernées

• Revenus fonciers et plus value immobilière : non concernées pour ne pas fragilisé un secteur qui l’est déjà suffisament en revanche le régime LMNP lui est touché par cette hausse (régime BIC).

Cette évolution renforce l’intérêt d’une bonne structuration de l’épargne et d’un choix adapté des enveloppes d’investissement afin d’optimiser la fiscalité des revenus financiers.

Réforme des retraites : une mise en pause partielle

La réforme des retraites est en partie suspendue et ajustée selon les générations. L’âge légal de départ et le nombre de trimestres requis évoluent de façon progressive :

• Pour les personnes nées en 1964 et celles nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965, l’âge légal est suspendu à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein.

• Les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 pourront partir à 63 ans, avec 171 trimestres.

• Les générations nées entre 1966 et 1968 pourront partir trois mois plus tôt que prévu, avec 172 trimestres.

• Pour les personnes nées à compter de 1969, l’âge légal reste fixé à 64 ans.

Ces ajustements visent à lisser les effets de la réforme et à introduire davantage de progressivité selon les générations.

Une refonte du cumul emploi‑retraite

Le dispositif de cumul emploi‑retraite est profondément remanié. Le principe du cumul plafonné entre pension de retraite et revenus d’activité est généralisé.

L’objectif est double, encourager la retraite progressive et favoriser la surcote, en incitant les assurés à prolonger leur activité.

Des avancées en faveur de la retraite des femmes

Plusieurs mesures visent à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes :

• La pension de base pourra être calculée à partir des 23 ou 24 meilleures années de rémunération, et non plus uniquement 25.

• Les trimestres de majoration pour enfant sont désormais pris en compte pour l’éligibilité à un départ anticipé au titre des carrières longues.

• Ces trimestres sont également mieux intégrés dans le calcul de la retraite des fonctionnaires.

Ces mesures reconnaissent davantage l’impact des maternités et des interruptions de carrière.

Ruptures conventionnelles : un coût accru pour les employeurs

La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est portée à 40 %.

Cette mesure vise à limiter le recours à ces dispositifs, en renchérissant leur coût pour les entreprises.

ACRE : des conditions d’accès plus strictes

Les conditions d’éligibilité à l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) sont durcies. Certains créateurs ou repreneurs d’entreprise pourraient désormais ne plus y avoir accès, ce qui nécessite une anticipation accrue du coût social lors du lancement d’une activité.

Autres mesures à retenir

La loi prévoit également :

• la création d’une cotisation spécifique destinée au financement de la PUMa, due par certains ressortissants étrangers,

• la mise en place d’un congé supplémentaire de naissance, en complément des congés maternité, paternité et d’adoption,

• des ajustements concernant les cotisations sociales des exploitants agricoles,

• plusieurs mesures techniques relatives aux cotisations patronales et salariales.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit de nombreux ajustements qui touchent à la fois la fiscalité du patrimoine, les règles de départ à la retraite, la protection sociale et le monde de l’entreprise. Dans ce contexte, une analyse personnalisée est essentielle pour mesurer l’impact réel de ces évolutions sur votre situation.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, 30 décembre 2025, n° 2025‑1403